RIM Jurisprudence: Harcèlement et intimidation des élus - Le défendeur est déclaré coupable d'outrage au tribunal pour une quatrième fois en raison de 11 infractions distinctes, lesquelles ont toutes été commises en situation de récidive
Le vendredi 15 mai 2026
RIM

SOCIÉTÉ QUÉBÉCOISE D'INFORMATION JURIDIQUE (SOQUIJ)
Harcèlement et intimidation des élus - Le défendeur est déclaré coupable d'outrage au tribunal pour une quatrième fois en raison de 11 infractions distinctes, lesquelles ont toutes été commises en situation de récidive
Ville de Saint-Constant c. Vachon

4 mai 2026
2026EXP-995  Intitulé : Ville de Saint-Constant c. Vachon, 2026 QCCS 850 Juridiction : Cour supérieure (C.S.), Longueuil Décision de . . .

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