RIM Jurisprudence: La demanderesse obtient un sursis de la procédure d'expropriation intentée par une ville devant le TAQ
Le dimanche 14 juin 2026
RIM

SOCIÉTÉ QUÉBÉCOISE D'INFORMATION JURIDIQUE (SOQUIJ)
La demanderesse obtient un sursis de la procédure d'expropriation intentée par une ville devant le TAQ
9428-2506 Québec inc. c. Ville de Drummondville

8 juin 2026
2026EXP-1240  Intitulé : 9428-2506 Québec inc. c. Ville de Drummondville, 2026 QCCS 1269 Juridiction : Cour supérieure (C.S.), Drummond (D. . .

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