RIM Jurisprudence: Contrat d'entreprise - Travaux de construction - Appel d'offres public - Annulation
Le jeudi 25 juin 2026
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SOCIÉTÉ QUÉBÉCOISE D'INFORMATION JURIDIQUE (SOQUIJ)
Contrat d'entreprise - Travaux de construction - Appel d'offres public - Annulation
Ville de Montréal c. EBC inc

22 juin 2026
2026EXP-1348  Intitulé : Ville de Montréal c. EBC inc., 2026 QCCA 733 Juridiction : Cour d'appel (C.A.), Montréal Décision de : J. . .

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