RIM Jurisprudence: La ville défenderesse a raisonnablement conclu que le chien de race montagne des Pyrénées des demandeurs était potentiellement dangereux et qu'il fallait ordonner son euthanasie
Le mercredi 15 juillet 2026
RIM

SOCIÉTÉ QUÉBÉCOISE D'INFORMATION JURIDIQUE (SOQUIJ)
La ville défenderesse a raisonnablement conclu que le chien de race montagne des Pyrénées des demandeurs était potentiellement dangereux et qu'il fallait ordonner son euthanasie
Lavigne c. Ville de Mascouche

7 juillet 2026
2026EXP-1446   Intitulé : Lavigne c. Ville de Mascouche, 2026 QCCS 2117 Juridiction : Cour supérieure (C.S.), Joliette Décision de : . . .

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