RIM Jurisprudence: La ville défenderesse a raisonnablement conclu que le chien de race montagne des Pyrénées des demandeurs était potentiellement dangereux et qu'il fallait ordonner son euthanasie
Le mercredi 5 août 2026
RIM

SOCIÉTÉ QUÉBÉCOISE D'INFORMATION JURIDIQUE (SOQUIJ)
La ville défenderesse a raisonnablement conclu que le chien de race montagne des Pyrénées des demandeurs était potentiellement dangereux et qu'il fallait ordonner son euthanasie
Lavigne c. Ville de Mascouche

7 juillet 2026
2026EXP-1446   Intitulé : Lavigne c. Ville de Mascouche, 2026 QCCS 2117 Juridiction : Cour supérieure (C.S.), Joliette Décision de : . . .

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