RIM Jurisprudence: Le juge de première instance n'a pas commis d'erreur en condamnant l'appelant récidiviste à une amende de 50 000 $ pour avoir omis, à titre de propriétaire, de maintenir les parties constituantes d'un bâtiment patrimonial en bon état
Le mercredi 15 juillet 2026
RIM

SOCIÉTÉ QUÉBÉCOISE D'INFORMATION JURIDIQUE (SOQUIJ)
Le juge de première instance n'a pas commis d'erreur en condamnant l'appelant récidiviste à une amende de 50 000 $ pour avoir omis, à titre de propriétaire, de maintenir les parties constituantes d'un bâtiment patrimonial en bon état
Béland c. Ville de Québec

7 juillet 2026
2026EXP-1443   Intitulé : Béland c. Ville de Québec, 2026 QCCS 1361 * Juridiction : Cour supérieure (C.S.), Québec Décision de : J. . .

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