RIM Jurisprudence: La demanderesse n'obtient pas le sursis de 2 décisions rendues par le directeur du Service de l'environnement de la Ville de Montréal ayant révoqué le permis de rejet à l'atmosphère de l'une de ses usines
Le mercredi 15 juillet 2026
RIM

SOCIÉTÉ QUÉBÉCOISE D'INFORMATION JURIDIQUE (SOQUIJ)
La demanderesse n'obtient pas le sursis de 2 décisions rendues par le directeur du Service de l'environnement de la Ville de Montréal ayant révoqué le permis de rejet à l'atmosphère de l'une de ses usines
Compagnie Américaine de Fer et de Métaux inc. c. Ville de Montréal

13 juillet 2026
2026EXP-1487  Intitulé : Compagnie Américaine de Fer et de Métaux inc. c. Ville de Montréal, 2026 QCCS 1941 * Juridiction : Cour supérie. . .

POUR ACCÉDER À CE CONTENU,
VOUS DEVEZ OUVRIR UNE SESSION
OU DEVENIR MEMBRE

Courriel*
Mot de passe*
Mot de passe perdu?
Courriel*
 Plus d'info