RIM Jurisprudence: Le juge de première instance n'a pas erré en rejetant 3 actions collectives introduites au nom des personnes qui avaient été arrêtées ou détenues à Québec lors de manifestations tenues en 2012 dans le cadre de la grève étudiante
Le mercredi 15 juillet 2026
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SOCIÉTÉ QUÉBÉCOISE D'INFORMATION JURIDIQUE (SOQUIJ)
Le juge de première instance n'a pas erré en rejetant 3 actions collectives introduites au nom des personnes qui avaient été arrêtées ou détenues à Québec lors de manifestations tenues en 2012 dans le cadre de la grève étudiante
Laforce c. Ville de Québec

13 juillet 2026
2026EXP-1488  Intitulé : Laforce c. Ville de Québec, 2026 QCCA 874 Juridiction : Cour d'appel (C.A.), Québec Décision de : Juges . . .

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