RIM Jurisprudence: L'exploitation d'un «lieu de culte», non permise par la réglementation existante, ne devient pas légale du fait qu'elle serait accessoire à la tenue d'activités communautaires et socioculturelles
Le mercredi 5 août 2026
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SOCIÉTÉ QUÉBÉCOISE D'INFORMATION JURIDIQUE (SOQUIJ)
L'exploitation d'un «lieu de culte», non permise par la réglementation existante, ne devient pas légale du fait qu'elle serait accessoire à la tenue d'activités communautaires et socioculturelles
Association sociale éducative et culturelle c. Ville de Montréal

3 août 2026
2026EXP-1542 Intitulé : Association sociale éducative et culturelle c. Ville de Montréal, 2026 QCCS 658 * Juridiction : Cour supérieure (C. . .

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