RIM Jurisprudence: Dépense électorale - Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités
Le mercredi 5 août 2026
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SOCIÉTÉ QUÉBÉCOISE D'INFORMATION JURIDIQUE (SOQUIJ)
Dépense électorale - Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités
Directeur général des élections du Québec c. Desjardins

3 août 2026
2026EXP-1643  Intitulé : Directeur général des élections du Québec c. Desjardins, 2026 QCCA 963 Juridiction : Cour d'appel (C.A.), M. . .

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