RIM Jurisprudence: Ordonnance de sauvegarde - Municipalité - Personnes en situation d'itinérance - Campement - Démantèlement - Lieu public
Le mercredi 7 octobre 2026
RIM

SOCIÉTÉ QUÉBÉCOISE D'INFORMATION JURIDIQUE (SOQUIJ)
Ordonnance de sauvegarde - Municipalité - Personnes en situation d'itinérance - Campement - Démantèlement - Lieu public
Ville de Montréal c. Clinique juridique itinérante

28 septembre 2026
2026EXP-2002 Intitulé : Ville de Montréal c. Clinique juridique itinérante, 2026 QCCA 1195 Juridiction : Cour d'appel (C.A.), Montréal. . .

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