RIM Jurisprudence: Invoquant la réception de l'indu, les citoyens demandeurs ont tort d'affirmer qu'ils ont droit à ce que la Ville de L'Ancienne-Lorette leur rembourse les taxes qu'ils lui ont payées en raison de la surfacturation illégale
Le mercredi 7 octobre 2026
RIM

SOCIÉTÉ QUÉBÉCOISE D'INFORMATION JURIDIQUE (SOQUIJ)
Invoquant la réception de l'indu, les citoyens demandeurs ont tort d'affirmer qu'ils ont droit à ce que la Ville de L'Ancienne-Lorette leur rembourse les taxes qu'ils lui ont payées en raison de la surfacturation illégale
Fortin c. Ville de L'Ancienne-Lorette

5 octobre 2026
2026EXP-2045 Intitulé : Fortin c. Ville de L'Ancienne-Lorette, 2026 QCCQ 3748 Juridiction : Cour du Québec, Petites créances (C.Q.), Qu. . .

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