RIM Jurisprudence: DROIT DE MUTATION - EXONÉRATION
Le vendredi 6 juin 2025
RIM


DROIT DE MUTATION - EXONÉRATION

23 mars 2009
Gosselin c. Sherbrooke (Ville de), C.Q. de Saint-François, l’honorable Paul Dunnigan, j.c.q., le 20 janvier 2009, J.E. 2009-399. La Cour est sais. . .

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