RIM Jurisprudence: Appel d'offres - Commissionnaire écarté - Dommages
Le vendredi 2 mai 2025
RIM

, LE 6 MARS 2012 -
Appel d'offres - Commissionnaire écarté - Dommages
W. Côté & Fils ltée c. Brownsburg-Chatham (Ville de), C.S. de Terrebonne, l'honorable Jean-Yves Lalonde, j.c.s., le 30 janvier 2012, 2012 QCCS 307

6 mars 2012
La demanderesse a répondu à un appel d’offres en vue de procéder à la fourniture d’équipements devant être installés sur les véhic. . .

POUR ACCÉDER À CE CONTENU,
VOUS DEVEZ OUVRIR UNE SESSION
OU DEVENIR MEMBRE

Courriel*
Mot de passe*
Mot de passe perdu?
Courriel*
Plus d'info