RIM Jurisprudence: Cession pour fins de parc - Droits acquis aux fins d'un lotissement résidentiel
Le vendredi 2 mai 2025
RIM

, LE 6 MARS 2012 -
Cession pour fins de parc - Droits acquis aux fins d'un lotissement résidentiel
9016-4310 Québec inc. c. Shefford (Municipalité du canton de), C.S. de Bedford, l'honorable Suzanne Mireault, j.c.s., le 30 janvier 2012, 2012 QCCS 196

6 mars 2012
La demanderesse, au terme de procédures amendées à de très nombreuses reprises, fonde son recours visant à faire déclarer inopposable quatre rè. . .

POUR ACCÉDER À CE CONTENU,
VOUS DEVEZ OUVRIR UNE SESSION
OU DEVENIR MEMBRE

Courriel*
Mot de passe*
Mot de passe perdu?
Courriel*
Plus d'info