RIM Jurisprudence: Avis d'expropriation - Contestation
Le vendredi 2 mai 2025
RIM

, LE 6 MARS 2012 -
Avis d'expropriation - Contestation
102662 Canada inc. et al c. Gatineau (Ville de), C.S. de Hull, l'honorable Dominique Goulet, j.c.s., le 27 mai, 2011 QCCS 2790

6 mars 2012
La défenderesse projette de réaliser des travaux d’aménagement de berges, parcs et trottoirs à l’usage du public, à proximité d&rsqu. . .

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