RIM Jurisprudence: Responsabilité - Adoption d'un règlement illégal - Délais dans l'émission d'un permis
Le jeudi 17 juillet 2025
RIM

Responsabilité - Adoption d'un règlement illégal - Délais dans l'émission d'un permis
RNE Realty Limited et al c. Dorval (Cité de) et al, C.A. de Montréal, les honorables Jacques Chamberland, Marie-France Bich et Jean Bouchard, jj.c.a., le 28 février 2012, 2012 QCCA 367

8 mars 2012
La Cour est saisie d’un pourvoi à l’encontre d’un jugement retenant la responsabilité de la Cité de Dorval et condamnant celle-ci. . .

POUR ACCÉDER À CE CONTENU,
VOUS DEVEZ OUVRIR UNE SESSION
OU DEVENIR MEMBRE

Courriel*
Mot de passe*
Mot de passe perdu?
Courriel*
Plus d'info