RIM Jurisprudence: Dommages-intérêts - Travaux de compactage
Le jeudi 17 juillet 2025
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Dommages-intérêts - Travaux de compactage
Guay c. Saguenay (Ville de), C.S. de Chicoutimi, l'honorable Jacques Babin, j.c.s., le 28 novembre 2011, 2011 QCCS 7098

8 mars 2012
Le demandeur réclame de la défenderesse la somme de 118 000 $ représentant les coûts qu’il devra engager pour procéder à la réfection d. . .

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