RIM Jurisprudence: Financement électoral - Contribution par des entreprises
Le jeudi 17 juillet 2025
RIM

, LE 30 AVRIL 2012 -
Financement électoral - Contribution par des entreprises
Directeur général des élections c. Lachance, C.Q. de Québec, madame Réna Émond, juge de paix magistrat, le 3 février 2012, 2012 QCCQ 676

30 avril 2012
Le défendeur est notaire et il a participé à la création d’une fiducie destinée à recueillir des sommes provenant de diverses entreprises . . .

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