RIM Jurisprudence: APPEL D'OFFRES - CONFORMITÉ DE SOUMISSION - DOMMAGES-INTÉRÊTS
Le jeudi 17 juillet 2025
RIM

, LE 29 MAI 2012 -
APPEL D'OFFRES - CONFORMITÉ DE SOUMISSION - DOMMAGES-INTÉRÊTS
9012-8067 Québec inc. c. Rawdon (Municipalité de), C.S. de Joliette, l'honorable Michel Delorme, j.c.s., le 12 mars 2012, 2012 QCCS 904

29 mai 2012
La demanderesse réclame des dommages en raison du fait qu’elle a été écartée d’un marché lié au déneigement en suite à l’ap. . .

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