RIM Jurisprudence: DROITS ACQUIS - ROULOTTE À TITRE D''USAGE ACCESSOIRE
Le mardi 27 mai 2025
RIM

, LE 21 AOÛT 2012 -
DROITS ACQUIS - ROULOTTE À TITRE D''USAGE ACCESSOIRE
McCaughry c. Lac-Etchemin (Municipalité de), C.S. de Beauce, l''honorable Dominique Bélanger, j.c.s., le 30 avril 2012, 2012 QCCS 1862

21 août 2012
Le demandeur demande que lui soient constatés des droits acquis à l’occupation d’une roulotte sur son terrain. Lorsque la roulotte a été in. . .

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