RIM Jurisprudence: Non-renouvellement de contrat - Greffière - Absence de destitution
Le mercredi 17 juin 2026
RIM

Non-renouvellement de contrat - Greffière - Absence de destitution
Leduc c. Montréal (Ville de), 2014 QCCA 876 *

9 septembre 2014
Fonctionnaire municipal : On ne pouvait raisonnablement conclure à une destitution déguisée de la salariée, qui avait accepté la fonction de gre. . .

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