RIM Jurisprudence: Conseil municipal - Accusation criminelle - Obligation de la municipalité d'assurer la défense
Le dimanche 5 avril 2026
RIM

Conseil municipal - Accusation criminelle - Obligation de la municipalité d'assurer la défense
Berniquez St-Jean c. Boisbriand (Ville de), 2013 QCCA 2197

17 septembre 2014
Conseil municipal : L'ancienne mairesse de la Ville de Boisbriand, accusée de fraude, de corruption et d'abus de confiance, ne peut bénéficier du. . .

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