RIM Jurisprudence: Incendie - Négligence - Manque de pression de l'eau
Le dimanche 5 avril 2026
RIM

Incendie - Négligence - Manque de pression de l'eau
Fabrique de la paroisse de Saint-Paul c. Gatineau (Ville de), 2014 QCCS 679

17 septembre 2014
Responsabilité municipale : Le manque de pression d'eau pour combattre un incendie correspond à la définition donnée par la jurisprudence au mot. . .

POUR ACCÉDER À CE CONTENU,
VOUS DEVEZ OUVRIR UNE SESSION
OU DEVENIR MEMBRE

Courriel*
Mot de passe*
Mot de passe perdu?
Courriel*
Plus d'info