RIM Jurisprudence: Responsabilité - Inondation - Cours d'eau - Responsabilité du gardien - Présomption de faute
Le vendredi 29 mai 2026
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Responsabilité - Inondation - Cours d'eau - Responsabilité du gardien - Présomption de faute
Québec (Ville de) c. Équipements Emu ltée, 2015 QCCA 1344

4 septembre 2015
2015EXP-2497 Intitulé : Québec (Ville de) c. Équipements Emu ltée, 2015 QCCA 1344 Juridiction : Cour d'appel (C.A.), Québec, 200-09-007. . .

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