RIM Jurisprudence: Valeur foncière - Notion d'«immeuble» (art. 1 de la Loi sur la fiscalité municipale) - Qualification des équipements - Meuble ou immeuble - Bâtiment à vocation unique - Norme de contrôle
Le mardi 17 juin 2025
RIM

Valeur foncière - Notion d'«immeuble» (art. 1 de la Loi sur la fiscalité municipale) - Qualification des équipements - Meuble ou immeuble - Bâtiment à vocation unique - Norme de contrôle
Société immobilière IMSO inc. c. Montréal (Ville de), 2016 QCCQ 1120 *

1 avril 2016
2016EXP-1001    Intitulé : Société immobilière IMSO inc. c. Montréal (Ville de), 2016 QCCQ 1120 * Juridiction : Cour du Québec, Di. . .

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