RIM Jurisprudence: Édifice à bureaux - Multilocataires - Système de refroidissement - Absence de destination spécialisée - Installation à l'usage exclusif du locataire - Édifice complet et fonctionnel en l'absence des équipements - Bâtiment à vocation unique
Le mardi 17 juin 2025
RIM

Édifice à bureaux - Multilocataires - Système de refroidissement - Absence de destination spécialisée - Installation à l'usage exclusif du locataire - Édifice complet et fonctionnel en l'absence des équipements - Bâtiment à vocation unique
Montréal (Ville de) c. Société en commandite Locoshop Angus, 2016 QCCQ 1136 *

1 avril 2016
2016EXP-1002    Intitulé : Montréal (Ville de) c. Société en commandite Locoshop Angus, 2016 QCCQ 1136 * Juridiction : Cour du Québ. . .

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