RIM Jurisprudence: Hypothèque légale - Personne ayant participé à la construction - Sous-traitant - Validité de l'hypothèque - Immeuble municipal - Centre communautaire - Interprétation de «affecté à l'utilité publique» (art. 916 C.C.Q.) - Domaine public - Insaisissabilité
Le mardi 17 juin 2025
RIM

Hypothèque légale - Personne ayant participé à la construction - Sous-traitant - Validité de l'hypothèque - Immeuble municipal - Centre communautaire - Interprétation de «affecté à l'utilité publique» (art. 916 C.C.Q.) - Domaine public - Insaisissabilité
Équipements Yves Landry inc. c. Gaspé (Ville de), 2016 QCCA 474

8 avril 2016
2016EXP-1043    Intitulé : Équipements Yves Landry inc. c. Gaspé (Ville de), 2016 QCCA 474 Juridiction : Cour d'appel (C.A.), QuÃ. . .

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