RIM Jurisprudence: Atteintes d'ordre personnel - Arrestation et accusation injustifiées - Policier municipal - Motifs raisonnables - Croyance subjective et objective - Menace d'utiliser une arme à feu
Le mardi 17 juin 2025
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Atteintes d'ordre personnel - Arrestation et accusation injustifiées - Policier municipal - Motifs raisonnables - Croyance subjective et objective - Menace d'utiliser une arme à feu
Leblanc c. Laval (Ville de), 2016 QCCQ 872

8 avril 2016
2016EXP-1065    Intitulé : Leblanc c. Laval (Ville de), 2016 QCCQ 872 Juridiction : Cour du Québec, Chambre civile (C.Q.), Laval, 540-. . .

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