RIM Jurisprudence: La municipalité ne peut pas réclamer de taxes foncières pour services municipaux à l'égard d'un parc agricole puisqu'il s'agit d'un parc régional qui relève des compétences de l'agglomération de Montréal
Le jeudi 3 juillet 2025
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SOCIÉTÉ QUÉBÉCOISE D'INFORMATION JURIDIQUE (SOQUIJ)
La municipalité ne peut pas réclamer de taxes foncières pour services municipaux à l'égard d'un parc agricole puisqu'il s'agit d'un parc régional qui relève des compétences de l'agglomération de Montréal
Municipalité du Village de Senneville c. Ville de Montréal, 2017 QCCS 5882

5 février 2018
2018EXP-278   Intitulé : Municipalité du Village de Senneville c. Ville de Montréal, 2017 QCCS 5882 Juridiction : Cour supérieure (C. . .

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