RIM Jurisprudence: Le juge de première instance n'a pas commis d'erreur en concluant que la municipalité avait résilié de façon intempestive le contrat qui la liait à l'intimée pour des services de premiers répondants
Le mardi 29 avril 2025
RIM

SOCIÉTÉ QUÉBÉCOISE D'INFORMATION JURIDIQUE (SOQUIJ)
Le juge de première instance n'a pas commis d'erreur en concluant que la municipalité avait résilié de façon intempestive le contrat qui la liait à l'intimée pour des services de premiers répondants
Municipalité de Sainte-Sophie c. Sauvetage Médical, 2018 QCCA 119

5 février 2018
2018EXP-246   Intitulé : Municipalité de Sainte-Sophie c. Sauvetage Médical, 2018 QCCA 119 Juridiction : Cour d'appel (C.A.), Mon. . .

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