RIM Jurisprudence: La demanderesse obtient que la municipalité lui remette la lettre de garantie bancaire qu'elle avait fait émettre en sa faveur et qui visait ses obligations dans la réalisation d'un projet domiciliaire prévoyant la construction de logements abordables
Le vendredi 9 mai 2025
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SOCIÉTÉ QUÉBÉCOISE D'INFORMATION JURIDIQUE (SOQUIJ)
La demanderesse obtient que la municipalité lui remette la lettre de garantie bancaire qu'elle avait fait émettre en sa faveur et qui visait ses obligations dans la réalisation d'un projet domiciliaire prévoyant la construction de logements abordables
Groupe Axxco inc. c. Ville de Montréal, 2018 QCCS 756 *

22 mai 2018
2018EXP-1338   Intitulé : Groupe Axxco inc. c. Ville de Montréal, 2018 QCCS 756 * Juridiction : Cour supérieure (C.S.), Montréal, 50. . .

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