RIM Jurisprudence: Exigences du devis d'appel d'offres - La ville défenderesse était fondée à déclarer sa soumission non conforme, à résilier le contrat
Le mardi 17 juin 2025
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SOCIÉTÉ QUÉBÉCOISE D'INFORMATION JURIDIQUE (SOQUIJ)
Exigences du devis d'appel d'offres - La ville défenderesse était fondée à déclarer sa soumission non conforme, à résilier le contrat
Terrassement St-Louis inc. c. Ville de Saguenay, 2018 QCCS 2139

11 juin 2018
2018EXP-1516   Intitulé : Terrassement St-Louis inc. c. Ville de Saguenay, 2018 QCCS 2139 Juridiction : Cour supérieure (C.S.), Chicou. . .

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