RIM Jurisprudence: La Ville de Laval n'a pas commis de faute en rejetant la soumission présentée par la demanderesse dans le cadre d'un appel d'offres
Le mardi 17 juin 2025
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SOCIÉTÉ QUÉBÉCOISE D'INFORMATION JURIDIQUE (SOQUIJ)
La Ville de Laval n'a pas commis de faute en rejetant la soumission présentée par la demanderesse dans le cadre d'un appel d'offres
9115-7883 Québec inc. c. Ville de Laval, 2018 QCCS 4062

5 novembre 2018
2018EXP-2865   Intitulé : 9115-7883 Québec inc. c. Ville de Laval, 2018 QCCS 4062 Juridiction : Cour supérieure (C.S.), Laval, 540-17. . .

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