RIM Jurisprudence: En plus d'être prématurée, la destruction partielle de l'arme à feu du demandeur par les préposés de la ville défenderesse est illégale
Le mardi 17 juin 2025
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SOCIÉTÉ QUÉBÉCOISE D'INFORMATION JURIDIQUE (SOQUIJ)
En plus d'être prématurée, la destruction partielle de l'arme à feu du demandeur par les préposés de la ville défenderesse est illégale
Bérubé c. Ville de Longueuil, 2018 QCCQ 6951

5 novembre 2018
2018EXP-2930   Intitulé : Bérubé c. Ville de Longueuil, 2018 QCCQ 6951 Juridiction : Cour du Québec, Petites créances (C.Q.), Longu. . .

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