RIM Jurisprudence: Les tribunaux considèrent comme raisonnable une variation de l'ordre de 15 % d'une quantité évaluée de façon approximative dans un contrat
Le vendredi 29 mai 2026
RIM

SOCIÉTÉ QUÉBÉCOISE D'INFORMATION JURIDIQUE (SOQUIJ)
Les tribunaux considèrent comme raisonnable une variation de l'ordre de 15 % d'une quantité évaluée de façon approximative dans un contrat
Déneigement Fontaine Gadbois inc. c. Ville de Montréal (arrondissement Rivières-des-Prairies Pointe-aux-Trembles), 2018 QCCS 4492

26 novembre 2018
2018EXP-3119   Intitulé : Déneigement Fontaine Gadbois inc. c. Ville de Montréal (arrondissement Rivières-des-Prairies Pointe-aux-Trembl. . .

POUR ACCÉDER À CE CONTENU,
VOUS DEVEZ OUVRIR UNE SESSION
OU DEVENIR MEMBRE

Courriel*
Mot de passe*
Mot de passe perdu?
Courriel*
 Plus d'info