RIM Jurisprudence: Les faits pertinents relatifs à l'assujettissement d'un organisme à la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels s'évaluent au moment de la demande d'accès
Le mardi 29 avril 2025
RIM

SOCIÉTÉ QUÉBÉCOISE D'INFORMATION JURIDIQUE (SOQUIJ)
Les faits pertinents relatifs à l'assujettissement d'un organisme à la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels s'évaluent au moment de la demande d'accès
Gignac c. Parc éolien Pierre-de Saurel, 2018 QCCAI 273

18 février 2019
2019EXP-380   Intitulé : Gignac c. Parc éolien Pierre-de Saurel, 2018 QCCAI 273 Juridiction : Commission d'accès à l'informa. . .

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