RIM Jurisprudence: Dans le contexte d'un appel d'offres de services professionnels lancé par l'organisme, la grille d'évaluation utilisée pour le pointage par les membres du comité de sélection constitue un avis ou une recommandation au sens de l'article 37
Le vendredi 3 avril 2026
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SOCIÉTÉ QUÉBÉCOISE D'INFORMATION JURIDIQUE (SOQUIJ)
Dans le contexte d'un appel d'offres de services professionnels lancé par l'organisme, la grille d'évaluation utilisée pour le pointage par les membres du comité de sélection constitue un avis ou une recommandation au sens de l'article 37
Raymond Chabot Grand Thornton c. Châteauguay (Ville), 2018 QCCAI 271

25 février 2019
2019EXP-463   Intitulé : Raymond Chabot Grand Thornton c. Châteauguay (Ville), 2018 QCCAI 271 Juridiction : Commission d'accès à. . .

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