RIM Jurisprudence: La réclamation d'une indemnité pour expropriation déguisée constitue l'exercice d'un droit personnel assujetti à la prescription de 3 ans
Le lundi 6 avril 2026
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SOCIÉTÉ QUÉBÉCOISE D'INFORMATION JURIDIQUE (SOQUIJ)
La réclamation d'une indemnité pour expropriation déguisée constitue l'exercice d'un droit personnel assujetti à la prescription de 3 ans
Succession de Eaves c. Ville de Longueuil, 2019 QCCS 169

25 février 2019
2019EXP-489   Intitulé : Succession de Eaves c. Ville de Longueuil, 2019 QCCS 169 Juridiction : Cour supérieure (C.S.), Longueuil, 505. . .

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