RIM Jurisprudence: Même si le soumissionnaire a commis une erreur inexcusable lors du dépôt de sa soumission, il est en droit d'être indemnisé
Le jeudi 17 juillet 2025
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SOCIÉTÉ QUÉBÉCOISE D'INFORMATION JURIDIQUE (SOQUIJ)
Même si le soumissionnaire a commis une erreur inexcusable lors du dépôt de sa soumission, il est en droit d'être indemnisé
Construction NRC inc. c. Loiselle inc., 2019 QCCS 1440

22 mai 2019
2019EXP-1319   Intitulé : Construction NRC inc. c. Loiselle inc., 2019 QCCS 1440 Juridiction : Cour supérieure (C.S.), Beauharnois (Sa. . .

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