RIM Jurisprudence: Charte de la Ville de Montréal - Nomination administrateur - Société paramunicipale - Recours en nullité
Le samedi 3 mai 2025
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SOCIÉTÉ QUÉBÉCOISE D'INFORMATION JURIDIQUE (SOQUIJ)
Charte de la Ville de Montréal - Nomination administrateur - Société paramunicipale - Recours en nullité
Anjou 80 c. Ville de Montréal, 2019 QCCA 924

18 juin 2019
MUNICIPALE (DROIT) : La juge de première instance n'a pas commis d'erreur en concluant que le texte de la Charte de la Ville de Montréal,. . .

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