RIM Jurisprudence: La responsabilité personnelle des défendeurs, un maire et un conseiller municipal, est engagée à titre d'administrateurs du conseil municipal pour avoir manqué aux règles d'éthique et de déontologie
Le vendredi 5 juillet 2024
RIM

SOCIÉTÉ QUÉBÉCOISE D'INFORMATION JURIDIQUE (SOQUIJ)
La responsabilité personnelle des défendeurs, un maire et un conseiller municipal, est engagée à titre d'administrateurs du conseil municipal pour avoir manqué aux règles d'éthique et de déontologie
Falardeau c. Gélinas, 2019 QCCQ 2984

5 août 2019
2019EXP-1918 Intitulé : Falardeau c. Gélinas, 2019 QCCQ 2984 Juridiction : Cour du Québec, Petites créances (C.Q.), Témiscamingue (. . .

POUR ACCÉDER À CE CONTENU,
VOUS DEVEZ OUVRIR UNE SESSION
OU DEVENIR MEMBRE

Courriel*
Mot de passe*
Mot de passe perdu?
Courriel*
 Plus d'info