RIM Jurisprudence: Exemption de taxes foncières - La demandresse a démontré qu'elle offre un hébergement transitoire au sens de l'article 243.7
Le samedi 3 mai 2025
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SOCIÉTÉ QUÉBÉCOISE D'INFORMATION JURIDIQUE (SOQUIJ)
Exemption de taxes foncières - La demandresse a démontré qu'elle offre un hébergement transitoire au sens de l'article 243.7
Milieu de vie TCC c. Commission municipale du Québec, 2019 QCCS 2492

5 août 2019
2019EXP-1922 Intitulé : Milieu de vie TCC c. Commission municipale du Québec, 2019 QCCS 2492 Juridiction : Cour supérieure (C.S.), Qu. . .

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