RIM Jurisprudence: La ville défenderesse ne peut bénéficier de l'exonération de responsabilité puisqu'il a été démontré que son schéma de couverture de risques n'a pas été respecté
Le mardi 29 avril 2025
RIM

SOCIÉTÉ QUÉBÉCOISE D'INFORMATION JURIDIQUE (SOQUIJ)
La ville défenderesse ne peut bénéficier de l'exonération de responsabilité puisqu'il a été démontré que son schéma de couverture de risques n'a pas été respecté
Royal & Sun Alliance du Canada, société d'assurances c. Ville de Trois-Rivières, 2019 QCCS 3181

26 août 2019
2019EXP-2265   Intitulé : Royal & Sun Alliance du Canada, société d'assurances c. Ville de Trois-Rivières, 2019 QCCS 3181 Juridic. . .

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