RIM Jurisprudence: La ville défenderesse ne peut bénéficier de l'exonération de responsabilité puisqu'il a été démontré que son schéma de couverture de risques n'a pas été respecté
Le jeudi 3 juillet 2025
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SOCIÉTÉ QUÉBÉCOISE D'INFORMATION JURIDIQUE (SOQUIJ)
La ville défenderesse ne peut bénéficier de l'exonération de responsabilité puisqu'il a été démontré que son schéma de couverture de risques n'a pas été respecté
Royal & Sun Alliance du Canada, société d'assurances c. Ville de Trois-Rivières, 2019 QCCS 3181

26 août 2019
2019EXP-2265   Intitulé : Royal & Sun Alliance du Canada, société d'assurances c. Ville de Trois-Rivières, 2019 QCCS 3181 Juridic. . .

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