RIM Jurisprudence: «Communication d'influence» - Les soumissionnaire sont automatiquement devenus inadmissibles aux contrats et aux sous-contrats de la Ville pour une durée de 1 an
Le mardi 29 avril 2025
RIM

SOCIÉTÉ QUÉBÉCOISE D'INFORMATION JURIDIQUE (SOQUIJ)
«Communication d'influence» - Les soumissionnaire sont automatiquement devenus inadmissibles aux contrats et aux sous-contrats de la Ville pour une durée de 1 an
Construction Bau-Val inc. c. Ville de Montréal, 2019 QCCS 3094 *

26 août 2019
2019EXP-2263   Intitulé : Construction Bau-Val inc. c. Ville de Montréal, 2019 QCCS 3094 * Juridiction : Cour supérieure (C.S.), Mont. . .

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