RIM Jurisprudence: Le juge de la Cour du Québec a eu raison de décider que le TAQ pouvait conclure à une valeur nominale pour le terrain d'un parc historique sur lequel on trouve un équipement militaire patrimonial
Le dimanche 5 avril 2026
RIM

SOCIÉTÉ QUÉBÉCOISE D'INFORMATION JURIDIQUE (SOQUIJ)
Le juge de la Cour du Québec a eu raison de décider que le TAQ pouvait conclure à une valeur nominale pour le terrain d'un parc historique sur lequel on trouve un équipement militaire patrimonial
Ville de Québec c. Cour du Québec, 2019 QCCS 3699

9 octobre 2019
2019EXP-2661   Intitulé : Ville de Québec c. Cour du Québec, 2019 QCCS 3699 Juridiction : Cour supérieure (C.S.), Québec, 200-17-02. . .

POUR ACCÉDER À CE CONTENU,
VOUS DEVEZ OUVRIR UNE SESSION
OU DEVENIR MEMBRE

Courriel*
Mot de passe*
Mot de passe perdu?
Courriel*
 Plus d'info