RIM Jurisprudence: L'entente verbale conclue entre un promoteur immobilier et une entreprise de construction n'est pas un «trompe-l'oeil»
Le samedi 3 mai 2025
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SOCIÉTÉ QUÉBÉCOISE D'INFORMATION JURIDIQUE (SOQUIJ)
L'entente verbale conclue entre un promoteur immobilier et une entreprise de construction n'est pas un «trompe-l'oeil»
9116-5803 Québec inc. c. Ville de Granby, 2020 QCCQ 682

30 mars 2020
2020EXP-801   Intitulé : 9116-5803 Québec inc. c. Ville de Granby, 2020 QCCQ 682 Juridiction : Cour du Québec, Chambre civile (C.Q.),. . .

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