RIM Jurisprudence: Appel d'offres visant la construction et la gestion d'un centre de soccer intérieur en partenariat public-privé - La Ville de Sherbrooke est condamnée à payer des dommages-intérêts de 2 686 492 $
Le jeudi 31 octobre 2024
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SOCIÉTÉ QUÉBÉCOISE D'INFORMATION JURIDIQUE (SOQUIJ)
Appel d'offres visant la construction et la gestion d'un centre de soccer intérieur en partenariat public-privé - La Ville de Sherbrooke est condamnée à payer des dommages-intérêts de 2 686 492 $
Ville de Sherbrooke c. Sherax Immobilier inc

24 janvier 2022
2022EXP-153  Intitulé : Ville de Sherbrooke c. Sherax Immobilier inc., 2021 QCCS 5018 * Juridiction : Cour supérieure (C.S.), Saint-Franço. . .

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