RIM Jurisprudence: Un entrepreneur ayant exécuté des travaux pour la Ville de Montréal est en droit d'obtenir 107 258 $ pour des travaux supplémentaires qu'elle a effectués
Le samedi 3 mai 2025
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SOCIÉTÉ QUÉBÉCOISE D'INFORMATION JURIDIQUE (SOQUIJ)
Un entrepreneur ayant exécuté des travaux pour la Ville de Montréal est en droit d'obtenir 107 258 $ pour des travaux supplémentaires qu'elle a effectués
Sintra inc. c. Ville de Montréal

13 juin 2022
Intitulé : Sintra inc. c. Ville de Montréal, 2022 QCCS 1166 * Juridiction : Cour supérieure (C.S.), Montréal Décision de : Juge Paul May. . .

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