RIM Jurisprudence: Un citoyen a engagé sa responsabilité envers la directrice générale d'une ville en s'introduisant sans autorisation dans son bureau et en l'intimidant par ses propos et son attitude
Le lundi 15 décembre 2025
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SOCIÉTÉ QUÉBÉCOISE D'INFORMATION JURIDIQUE (SOQUIJ)
Un citoyen a engagé sa responsabilité envers la directrice générale d'une ville en s'introduisant sans autorisation dans son bureau et en l'intimidant par ses propos et son attitude
Ville de Desbiens c. Fortin

27 juin 2022
2022EXP-1665  Intitulé : Ville de Desbiens c. Fortin, 2022 QCCS 1957 Juridiction : Cour supérieure (C.S.), Alma Décision de : Juge San. . .

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