RIM Jurisprudence: Taxation des immeubles vacants - Interprétation de «taxe» exemption
Le samedi 3 mai 2025
RIM

SOCIÉTÉ QUÉBÉCOISE D'INFORMATION JURIDIQUE (SOQUIJ)
Taxation des immeubles vacants - Interprétation de «taxe» exemption
Lauzon Foresterie (Fiducie) c. Municipalité de L'Ange-Gardien

22 août 2022
2022EXP-2119  Intitulé : Lauzon Foresterie (Fiducie) c. Municipalité de L'Ange-Gardien, 2022 QCCS 2721 Juridiction : Cour supérieure (. . .

POUR ACCÉDER À CE CONTENU,
VOUS DEVEZ OUVRIR UNE SESSION
OU DEVENIR MEMBRE

Courriel*
Mot de passe*
Mot de passe perdu?
Courriel*
 Plus d'info